L’association Cités Caritas Formation désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 601 Le Château de La Gautrêche, La Jubaudière, 49510 BEAUPREAU EN MAUGES.

Cités Caritas Formation met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à 601 Le Château de La Gautrêche, La Jubaudière, 49510 BEAUPREAU EN MAUGES et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Cités Caritas Formation
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

1. Remplacements / Annulations / Reports

1.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le stagiaire ne s’est pas présenté.
1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.
Pour les stages intra-entreprises et pour les stages inter-entreprises, une annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 10 et 15 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 30 % du montant de la formation. Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation.
1.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Cités Caritas Formation informe l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.


2. Règlement de la formation

2.1 Le règlement est à la charge du client ou d’un OPCO. La formation sera facturée au terme de la formation et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.
2.2 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un OPCO, le stagiaire ou, selon le cas, le client, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.
2.3 Pour les stages intra-entreprise, la présence des stagiaires, au-delà du nombre défini conjointement entre Cités Caritas Formation et le client, donnera lieu à une augmentation du prix de journée de 100€ HT par stagiaire supplémentaire.


3. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

3.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux du client, le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les locaux de Cités Caritas Formation, le stagiaire doit en outre respecter le règlement intérieur de l’Organisme de Formation.
3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit.
Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation.
3.3 Tout retard du stagiaire pourra entrainer une non-admission à la formation.


4. Moyens pédagogiques et techniques

L’utilisation des documents remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
«Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source. 
« Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.


5. Acceptation des CGV

La participation à la formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par le client, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible sur simple demande).


6. Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Cités Caritas Formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Cités Caritas Formation pour les besoins des dites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Cités Caritas Formation.


7. Communication

Le Client autorise expressément Cités Caritas Formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.


8. Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Cités Caritas Formation et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Cités Caritas Formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.


9 Election de domicile

L’élection de domicile est faite par Cités Caritas Formation à son siège social
601 Le Château de La Gautrêche, LA JUBAUDIRE,
49510 BEAUPREAU EN MAUGES.