FINANCEMENT
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a pour objectif de sécuriser les parcours et d’uniformiser la formation professionnelle. Aujourd’hui peu importe le métier ou l’entreprise, un seul et même budget est attribué aux actifs, sous la dénomination CPF (Compte Personnel Formation). Le CPF comptabilise le nombre d’heures travaillées et a remplacé le droit individuel à la formation (DIF).
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Les règles de financement pour la formation restent complexes car chaque situation est différente et plusieurs financeurs peuvent intervenir sur un même dossier. N’hésitez pas à nous contacter, nous étudierons ensemble les financements possibles.
Toutes les entreprises, quel que soit leur taille, leur activité ou leur statut juridique, participent au financement de la formation continue en versant une contribution annuelle à un organisme collecteur. Depuis le 1er janvier 2019, une contribution légale unique est demandée aux entreprises pour la formation professionnelle et l’apprentissage. Elle est versée aux OPCO (Opérateur de Compétences), nouveaux organismes paritaires collecteurs.
En échange de cette contribution, tous les salariés peuvent bénéficier d’un financement de leur formation. La provenance de cette aide au financement dépend du dispositif de formation choisi :
Le plan de développement des compétences et le dispositif Pro-A sont des actions de formation principalement à l’initiative de l’employeur et prises en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise.
Le compte Personnel de Formation est un compte individuel permettant de cumuler des droits à la formation professionnelle tout au long de sa carrière : il est alimenté de 500€ par an (plafonné à 5000€). Son financement, pour les salariés, est assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Le CPF de transition professionnelle d’un salarié est financé par les CPIR – Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour financer les projets de transition.
Le CPF de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation permettant aux salariés en CDI ou CDD qui souhaitent se qualifier, évoluer ou se reconvertir professionnellement de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Selon les cas, ce dispositif prend en charge la rémunération, totale ou partielle.
Sous certaines conditions, les salariés en CDI démissionnaires peuvent également bénéficier d’une formation dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.
Les formations dans le cadre d’un reclassement suite à un licenciement économique (congés de reclassement)sont financées par l’OPCO dont dépend l’ancien employeur.
La Validation des Acquis de l’Expérience VAE d’un salarié est prise en charge par l’entreprise si elle fait partie du Plan de développement des compétences. Si elle est à l’initiative du salarié, elle peut être prise en charge par le compte personnel de formation (CPF).
L’indemnisation des demandeurs d’emploi pendant la formation peut être prise en charge par Pôle emploi. Les indemnisations diffèrent selon que vous êtes bénéficiaire ou non de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) du régime d’assurance chômage.
Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et suivant une action de formation prescrite par Pôle Emploi dans le cadre du projet personnalisé d’action à l’emploi (PPAE), peuvent prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF). L’AREF prend alors le relais de l’ARE et vous êtes dispensé de recherche d’emploi, le temps de la formation.
Ces demandeurs d’emploi peuvent prétendre à la Rémunération de Formation Pôle Emploi (RFPE) si l’action de formation est conventionnée et financée par Pôle Emploi (renseignez-vous auprès de votre conseiller).
Voici la liste des dispositifs existant pour financer votre formation :
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